POLGER

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/07005

  28 oct. 2004

  TRANSPORTS TERRESTRES L'action de compagnie d'assurance subrogée dans les droits de l'expéditeur pour son préjudice complémentaire n'est pas régie par la convention dite CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route mais par le droit national. La CMR a vocation à régir tous les rapports entre les parties au contrat de transport international, tels ceux du commissionnaire de transport avec un voiturier. En revanche, lorsqu'il y a eu contrat de commission à l'occa

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