POLAIRES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/12513

  12 mai 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 15/066821

  22 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 22 juin 2017 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/06682 Maison de santé - Responsabilité - Faute - Surveillance des malades – suicide du patient ayant quitté la clinique, manquement à l'obligation de surveillance du patient (oui), Tendance suicidaire connue. Les articles L1142-1 et L3211-2 du code de la santé publique prévoient que l'établissement psychiatrique est tenu d'une obligation de surveillance de moyens en fonction de la pathologie du malade et de

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• Cour d'appel de Poitiers · Cour d'Appel

  N° 17/00013

  27 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 17/00010

  16 févr. 2017

  Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00569

  15 janv. 2014

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00271

  19 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51202735

  12 déc. 2012

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Tenue vestimentaire des salariés - Port obligatoire d'une tenue de travail - Entretien du vêtement de travail - Charge - Limites - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Entretien du vêtement de travail - Prise en charge par l'employeur - Conditions - Détermination - Portée Si, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur imposait le port de tenue

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01619

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE