POISSONNERIE TROPEZIENNE EURL

Le motif de droit énoncé par un arrêt pour rejeter une demande d'expertise, et selon lequel une mesure d'instruction ne saurait suppléer la carence des parties dans l'administration de la preuve, ne peut constituer un des termes d'une contradiction donnant ouverture à cassation.

Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en i

En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la seule circonstance que l'infraction porte sur l'utilisation de bâtiments de manière non conforme à celle autorisée par le PLU ne faisant pas obstacle à ce qu'une telle mesure à caractère réel soit prononcée

L'article 434-1 du Code rural n'exige pas que la destruction du poisson ait été constatée, lorsqu'il est établi que le déversement a nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire.

CONTREVIENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL QUICONQUE DEVERSE DANS UN COURS D'EAU DES SUBSTANCES DONT L'ACTION A UN EFFET LETAL SUR LE POISSON ET AMENE SA DISPARITION (1).