POISSONNERIE MAREE FG

Le décret n° 58-560 du 28 juin 1958 autorisant la pratique des enchères dans les lieux affectés à l'expédition ou à la vente en gros des denrées et produits provenant de l'agriculture et de la pêche, subordonne les ventes en gros aux enchères desdits produits et denrées destinés ou non à l'alimentation humaine, à une autorisation. Son article 3 dispose que les ventes aux enchères se font par les soins d'un ou plusieurs agents désignés par la collectivité ou par l'organisme gestionnaire du marché

En application de l'article 556 du code civil, il incombe au propriétaire du terrain riverain d'un cours d'eau d'établir, en cas de contestation, que les apports d'alluvions dont il se prétend propriétaire par voie d'accession ont le caractère d'un atterrissement. Pour constituer un atterrissement ces apports doivent dépasser le plus haut niveau qu'atteignent sans débordement les eaux de la rivière, compte tenu du reflux périodique des marées ordinaires. Lorsqu'ils ne dépassent pas ce niveau les

Ayant relevé que l'action en paiement des dettes d'une société en liquidation des biens introduite sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 contre une personne précédemment mise en liquidation des biens à titre personnel était fondée sur l'exercice par cette personne d'activités nouvelles et postérieures à l'ouverture de la procédure collective la concernant, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressé ne se trouvait pas, par suite du dessaisissement, empêché d'y d

L'assuré social qui déclare des arrêts de travail pour maladie et pour accident du travail afin de percevoir le paiement d'indemnités journalières, et qui exerce frauduleusement pendant la durée d'interruption ainsi déclarée un travail rémunéré, se rend coupable des délits prévus par les articles L. 409 et L. 507 devenus les articles L. 377-1 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale.

Pour que le délit de pollution de cours d'eau existe il n 'est pas nécessaire que le poisson ait péri sur tout le parcours d 'une rivière (1). Il suffit que le déversement ait nui à la nutrition ou à la valeur alimentaire du poisson (2) ; par écoulement des substances toxiques la pollution peut atteindre les bassins alimentés par les eaux d'une rivière et y entrainer la mort du poisson élevé en pisciculture ; le dommage causé au pisciculteur résultant de la pollution de l'eau, la réparation en i