POINTS DE SUSPENSION

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200228

  30 mars 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Directoire - Président - Prime sur objectifs - Absence de fixation par le conseil de surveillance - Sanction CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut - Applications diverses - Prime sur objectifs - Défaut de fixation des objectifs par la société Viole l'article 1104, alinéa 1, du code civil, l'arrêt qui, après avoir relevé qu'une convention prévoyait le versement d'une prime sur objectifs formée par le président du directoire d'une s

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9812

  3 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200131

  16 févr. 2022

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Finalité des agissements - Prise en considération (non) CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Limites - Dépassement - Appréciation - Proportionnalité - Analyse concrète L'action en parasitisme, fondée sur l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900298

  21 mars 2019

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Etendue - Détermination - Portée ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Mentions obligatoires - Mention relative à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance - Omission - Sanction - Inopposabilité à l'assuré PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Assurance - Action dérivant du contrat d'assuran

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• Cour d'appel d'Orléans · Chambre civile

  N° 17/02755

  4 oct. 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401798

  15 oct. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Formalités légales - Mentions obligatoires - Terme précis - Défaut - Effets - Réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu - Détermination - Portée Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour te

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06107

  11 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/07716

  4 mars 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  16 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-43102

  15 mars 2006

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission - Caractérisation - Lettre de démission - Lettre remise par le salarié à son supérieur hiérarchique - Portée. En l'absence de clause contraire figurant au contrat de travail, la lettre de démission remise par un salarié à son supérieur hiérarchique produit ses effets, peu important que ce supérieur ait reçu ou non délégation du chef d'entreprise.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE