POINTS D APPUI

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 21/000791

  11 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  22 mai 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Aéronef En application de l'article L. 141-1 du code de l'aviation civile, en cas de dommage causé par un aéronef à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est réglé conformément aux dispositions du code civil. En l'espèce, l'accident s'est produit à l'issue du dernier passage effectué au-dessus de la piste de

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• Cour d'appel de Reims · CT0204

  3 avr. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Infection nosocomiale - Obligation de sécurité de résultat - / Il résulte des dispositions de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, que le nouveau dispositif d'indemnisation est applicable à tous les accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales survenues après le 5 septembre 2001, et ce même si une instance est en cours, à moins qu'une décision de justice irrévocable n'ait

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• Cour d'appel de Versailles

  8 oct. 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit d'auteur est indépendant du droit de propriété sur l'objet matériel, spécialement dans les oeuvres littéraires et musicales. Par ailleurs, l'acquéreur de l'objet n'est investi d'aucun des droits prévus par la loi concernant la protection de l'oeuvre. Dès lors, un contrat ayant pour objet l'organisation d'un séminaire de formation dont le prix comprend, les f

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-8995

  8 oct. 1998

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle Il est de principe que le droit d'auteur est indépendant du droit de propriété sur l'objet matériel, spécialement dans les oeuvres littéraires et musicales. Par ailleurs, l'acquéreur de l'objet n'est investi d'aucun des droits prévus par la loi concernant la protection de l'oeuvre. Dès lors, un contrat ayant pour objet l'organisation d'un séminaire de formation dont le prix comprend, les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 86-14534

  31 mai 1988

  Cassation partielle .

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Déclinatoire - Proposition en cause d'appel - Possibilité COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Conflits d'attribution entre les juridictions administrative et judiciaire - Possibilité PROCEDURE CIVILE - Exception - Proposition - Proposition en cause d'appel - Exception relative aux conflits d'attribution entre les juridictions administrative et judiciaire - Possibilité Il résulte de l'article 4 de l'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE