POINTS CLES

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/020748

  29 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903027

  8 janv. 2019

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers une administration publique - Délibération préalable ou plainte du chef de corps ou du ministre - Défaut - Portée Si le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution certaines dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 interdisant aux personnes publiques de mettre en mouvement l'action publique, il n'en demeure pas moins que les personnes publiques ne peuvent mettre en oeuvre l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800754

  12 sept. 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Concertation sur les prix ou sur les quantités mises sur le marché ou échanges d'informations stratégiques - Conditions - Pratiques entre membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Domaine d'application - Cas - Prix, quantitées mises sur le marché ou échan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1606250

  19 janv. 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de g

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41501056

  8 déc. 2015

  Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 - Règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 - Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 - Prohibition des ententes anticoncurrentielles - Domaine d'application - Exclusion - Accords, décisions ou pratiques d'organisations de producteurs, d'associations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE