POINTE ROUGE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0092

  N° 10/510

  15 déc. 2010

  L'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'est ouverte devant la juridiction répressive qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. En l'espèce, l'associé ne répond pas solidairement, et les créanciers ne pouvant poursuivre contre lui le paiement qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. L l'action de demande de dommages-intérêts n'est donc pas recevable.

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
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• Tribunal des conflits

  N° 03-03367

  23 juin 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige portant sur l'exécution du contrat - Compétence judiciaire. SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Service municipal d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Service public à caractère industriel et commercial - Litige portant sur l'exécution du contrat - Compétence judiciaire COMMUNE - Service municipal d'enlèvement des ordures, déchets et résidus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98-46158

  9 mai 2001

  Cassation.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Eléments constitutifs - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 1° L'existence d'une relation de travail salarié dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Membre d'une communauté Emmaüs. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE