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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/36764

  13 juin 2001

  APPRENTISSAGE - Contrat - Rupture Lorsque le contrat d'apprentissage a commencé à être exécuté après sa signature mais avant son enregistrement par l'Inspection du travail, sa rupture , alors qu'un refus d'agrément interviendra par la suite, n'a pas pu entrer dans les prévisions de l'article L. 117-17 du Code du travail et s'assimile en un licenciement, lequel est sans motif réel et sérieux, dés lors que l'employeur s'est borné à invoquer qu'il usait de la faculté de rupture prévue par l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE