POINT PLUS · TECHNIQUES MODERNES 2000

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301474

  25 sept. 2013

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Domaine d'application - Exclusion - Cas PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Inopposabilité - Cas - Demandes dont le fondement est né après la clôture des débats de l'instance antérieure Il résulte des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail que sont recevables les demandes formées dans une nouvelle procédure prud'homale dès lors que leur fondement est né après la clôture

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02878

  10 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/03657

  20 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 08/01182

  7 nov. 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Action subrogatoire - Exercice - /JDF Dès lors que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 régissant les modalités de l'intervention du FIVA fait référence à l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, les modalités des recours subrogatoires exercés par les organismes sociaux à l'encontre des tiers responsables sont applicables aux offres d'indemnisation formulées par

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0800570

  24 oct. 2008

  Cassation

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Cause et objet différents de ceux des jours acquis au titre de la réduction de temps de travail - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils - Convention nationale du 1er janvier 1988 - Article 23 - Congés - Congés d'ancienneté - Application - C

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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 06/001149

  22 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-18528

  11 juil. 2006

  Rejet

  1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 98-07 relatif à l'obligation d'information du public - Sanction pécuniaire - Commissaire aux comptes - Applicabilité. 1° Il résulte de la combinaison des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 1er et 3 du règlement n° 98-07 de la commission des opérations de bourse, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne ayant porté attein

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  25 avr. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 380

  25 avr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE