POINT - J

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/018961

  7 mai 2020

  Prononce la nullité de l'assignation

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 12/20349

  9 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 8ème CHAMBRE

  N° 15/02687

  18 févr. 2016

  Arrêt rendu le 18 février 2016 par la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles RG 15/02687. Délit d'injures publiques à raison du sexe - Provocation à la violence, à la haine et à la discrimination envers les femmes ¿ prévenu auteur et interprète de chansons ¿ style musical ¿ rap- condamnation (non) ¿ texte relevant de la liberté d'expression de l'artiste. Pour infirmer le jugement entrepris et relaxer le prévenu des fins de la poursuite, la cour considère que l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00188

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 04/00812

  16 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  G1215511 DU 13/03/2012

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/02964

  23 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/01073

  19 mai 2009

  SERVITUDE - Servitude légale - Passage - Enclave - Définition - - L'action diligentée en vertu des dispositions de l'article 682 du Code civil vise à permettre au propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation de ce fonds de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, en l'occurrence pour permettre d'assurer le passage de grumiers, à charge d'une indemnité propor

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 03/15477

  28 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701675

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  N° 97-11879

  15 nov. 2001

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Cause Saisie de plusieurs litiges portant sur la rupture de contrats d'exercice privilégié passés entre un établissement de long séjour pour traumatisés crâniens et des infirmières, la Cour, ayant établi que la cause unique de la rupture des contrats était, selon les termes du contrat, le versement à l'établissement par les infirmières d'une indemnité assise sur une partie des honoraires perçus auprès des patients de cet établissement, p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE