POINT H

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500175

  27 mars 2025

  Rejet

  BORNAGE - Action en bornage - Frais et dépens - Domaine d'application - Détermination - Cas - Bornage judiciaire - Frais d'achat et d'implantation des bornes Lorsque la mission de l'expert qu'il a désigné comprend le bornage des parcelles selon la limite séparative retenue par le juge, les frais d'achat et d'implantation des bornes relèvent alors des dépens visés par l'article 695 du code de procédure civile

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500012

  7 janv. 2025

  Rejet

  TRANSPORTS Les articles L. 3313-3 et R. 3315-11 du code des transports disposent qu'est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d'un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au point h de l'article 4 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006. L'infraction à la réglementation sur le repos hebdomadaire dans les transports routiers peut être relevée par les agents assermentés de la DREAL, soit par constatations visuelles opérées au moment

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/000711

  7 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701295

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Action en revendication du transfert d'un contrat de travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Action en revendication du transfert d'un contrat de travail - Nature - Portée Si la violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ay

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301222

  17 déc. 2013

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 40 et article 42, § 1 - Information individuelle des créanciers - Omission d'un créancier chirographaire - Sanction régie par la loi de l'Etat d'ouverture - Voie ouverte en France - Relevé de forclusion Il résulte des articles 40 et 42, § 1, du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité que les créanciers connus dont la résidence habituelle, le domi

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 407

  26 mai 2008

  PUBLICITE FONCIERE - Obligation - Domaine d'application - /JDF Aux termes de l'article 28-8 du décret nº22-55 du 4 janvier 1955 sont obligatoirement publiés, au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, les actes qui interrompent la prescription acquisitive conformément aux articles 2244 et 2248 du code civil ainsi que les actes de renonciation à la prescription acquise. Dès lors, est irrecevable l'assignation non publiée dont le demandeur s'est prévalu, dans le cadre de l'insta

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02639

  25 févr. 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  N° 05/5196

  21 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  31 janv. 2006

  PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation En vertu des dispositions de l'article 131-1 du nouveau Code de procédure civile, le recours à une médiation a pour objet de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose. L'article 131-2 du même Code dispose que l'homologation de l'accord des parties relève de la matière gracieuse. Par ailleurs, le juge n'est pas tenu d'homologuer l'accord qui lui est soumis mais doit vérifier qu'il préserve les droits des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE