POINT FINAL

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 17/018991

  1 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/005957

  1 juil. 2021

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/036031

  28 mars 2019

  MEE-expertise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01866

  3 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 08/00066

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1520

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0047

  N° 06/03404

  25 oct. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES Les conditions de la subrogation légale au profit de l'assureur du transporteur maritime sont réunies, compte tenu du paiement effectif de l'indemnité d'assurance correspondant à l'exécution de l'obligation de garantie souscrite dans le contrat. Dans la mesure où étaient assurées « les détériorations des facultés résultant d'un mauvais fonctionnement des appareils de réfrigération du conteneur ou de l'appareil frigo du conteneur », et qu'en l'espèce l'absence de branchemen

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 509

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_2

  17 janv. 2006

  TRANSPORTS Transports routiers-convention de Genève-transport interne-importation suivie de dégroupage La Convention de Genève de 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, qui régit les transports d'un Etat vers un autre, n'est pas applicable aux transports effectués d'un point à un autre du territoire français. S'entent d'un transport effectué d'un point à un autre du territoire français le transport confié à une société qui n'est pas partie de la lettre d

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02593

  16 mars 2004

  PRESSE - Droit de réponse - Insertion Si les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 édictent que la réponse sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée sans pouvoir dépasser deux cents lignes, aucune règle ne régit l'étendue du commentaire du journaliste qui accompagne souvent cette réponse. Doivent toutefois être considérées diffamatoires la note de la rédaction, insérée en suite de la réponse, lorsqu'elle évoque, sans nuance aucune, l'envoi, par cinq postu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE