POINT DE CHUTE

• Cour d'appel d'Orléans · PP

  N° 20/000296

  18 août 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 84

  16 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51402273

  9 déc. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Cas - Harcèlement - Procédure de référé tendant à une mise en inactivité anticipée - Effets - Détermination L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de t

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00121

  26 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 136

  3 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  10 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 sept. 2006

  Un jeune enfant, fils d'une locataire d'une résidence, étant décédé accidentellement dans un ruisseau traversant cette résidence, la responsabilité personnelle du syndic de la copropriété ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil tandis que celle du syndicat des copropriétaires est recherchée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du dit code, en sa qualité de gardien du ruisseau et de ses berges dans la partie traversant la copropriété.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88116

  20 févr. 2002

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national - Durée totale maximale de deux ans de la détention. DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Ordonnance de refus de mise en liberté - Appel - Article 145-1 du Code de procédure pénale - Fait constitutif d'une infraction commis hors du territoire national - Durée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-86056

  3 mai 1989

  Cassation

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Définition CIRCULATION ROUTIERE - Loi du 5 juillet 1985 - Véhicule à moteur - Implication - Définition Ne justifie pas sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un cyclomotoriste avait fait une chute sur la chaussée alors qu'il était suivi d'une automobile, que l'automobiliste aurait freiné et que les traces de freinage s'arrêtaient à proximité du point de chute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE