POINT COMMUN

S'il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance du contrat "emploi-jeune", même si l'employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la demande de requalification de la relation contractuelle lorsque celle-ci s'est poursuivie avec la personne morale de droit public au-delà du terme des contrats, ainsi que sur les

La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 et 7 du règlement (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'o

Selon l'article 37 du règlement intérieur des caisses primaires, les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge tandis que l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1955 n'autorise la prise en charge d'un transport de la commune de départ à la commune d'arrivée que sur la base du prix du billet de chemin de fer. Il en résulte qu'un malade ne peut prétendre au remboursement de frais de transport engagés après être parvenu à la gare de la comm

La cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation d'une décision mandatant le syndic en vue de saisir un juge pour faire établir les droits du syndicat des copropriétaires sur les parties communes de l'immeuble, ne peut se prononcer sur l'étendue des droits du syndicat

Encourt la cassation le jugement décidant que deux sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale pour la désignation des membres d'un seul comité d'entreprise, dès lors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions des demandeurs faisant valoir que jusqu'en 1978, la subvention patronale était versée au comité d'entreprise de l'une d'elles au bénéfice tant de celle-ci que de l'autre, ce qui impliquait des oeuvres sociales communes et leur gestion par le même comité d'entreprise.