POINT CENTRAL

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/033031

  22 nov. 2018

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200695

  12 juin 2012

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Exceptions - Représentation accessoire d'une oeuvre par rapport au sujet traité - Exclusion - Cas - Représentation sur des photographies d'oeuvres parfaitement identifiables Statuant en matière de contrefaçon de droit d'auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n'avaient qu'un caractère accessoire par rapport au sujet traité, l'arrêt qui décrit les éléments entrant dans

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 07/15133

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0028

  N° 509

  16 sept. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 608

  7 févr. 2008
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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 06/2360

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04/01958

  7 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01107

  22 mai 2002

  ARBITRAGE - Sentence L'inexécution par la partie adverse de son obligation d'avoir à lui payer une somme, déterminée par une sentence arbitrale comme représentant le solde de tout compte entre les parties, n'autorisait pas l'intimé à continuer ses activités dans les locaux de la société car l'exception non adempleti contractus ne peut être invoquée s'agissant, non pas d'un contrat, mais de l'exécution d'une sentence arbitrale. Son occupation des lieux doit être considérée comme fautive. Il a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 97-81893

  20 oct. 1998

  Rejet

  PRESSE - Offense à chef d'Etat étranger - Libre discussion des actes politiques - Limites. Le droit de critique et de libre discussion des orientations ou des actes politiques d'un chef d'Etat étranger trouve ses limites dans l'atteinte à la dignité de la personne. (1).

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11470

  14 mars 1995

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Exclusion - Confusion de patrimoines (non) - Eléments d'actif et de passif - Absence d'imbrication . Justifie légalement sa décision de rejeter la demande d'extension à une société de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard d'une autre la cour d'appel qui, par ses constatations et appréciations, écarte la confusion des patrimoines invoquée en l'absence d'i

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE