POINT BLEU

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03680 10/03622

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/0362 10/03675

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-43625

  26 oct. 1999

  Cassation partielle.

  1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Commerce - Commerces de détail non alimentaires - Convention nationale - Catégorie professionnelle - Classement - Vendeuse principale niveau VI - Constatations suffisantes. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Convention nationale des commerces de détail non alimentaires - Vendeuse principale niveau VI - Constatations suffisantes 1° Une cour d'appel qui constate que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE