POINT 52

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500411

  25 juin 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500261

  14 mai 2025

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Absence d'influence - Lien direct avec la promotion, la vente ou la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400376

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal - Personnes redevables des droits d'accises - Détermination L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise, sont redevables des droits d'acci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400365

  19 juin 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à la recouvrer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400268

  15 mai 2024

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses - Clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Moyen mélangé de fait et de droit - Conditions - Constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible CASSATION - Moyen - Moyen nouveau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400288

  6 mars 2024

  Cassation sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/156067

  12 mai 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE