POINT 52
Services annexes à la production
Radiée le
En bref
L’activité enregistrée de POINT 52 est « Services annexes à la production ».
- Radiée depuis le 29/12/2006 selon les registres officiels.
Identité· Groupement d'intérêt économique (GIE)
- SIREN
- 444 766 141
- SIRET siège
- 444 766 141 00014
- Dénomination
- POINT 52
- Forme juridique
- Groupement d'intérêt économique (GIE)
- Date de création
- 01/08/2002
- Date de radiation
- 29/12/2006
- Code NAF / APE
- 74.8K(Services annexes à la production)
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
Aucun dirigeant enregistré
Aucun mandat publiable disponible dans notre base. Les imports du RNE sont progressifs ; aucune date de complément n’est garantie pour cette fiche.
Établissements
1 référencés dans notre base · 0 en activité · 1 fermés
Fichier officiel réconcilié : 16/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : 244 CHE DE ROSSAND, 74370 VILLAZ
Création : 01/08/2002
Activité : Services annexes à la production (74.8K)
Décisions de justice
23 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600173
Rejet
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500411
Cassation partielle
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500261
Cassation
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Absence d'influence - Lien direct avec la promotion, la vente ou la
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400376
Rejet
UNION EUROPEENNE - Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 - Droits d'accise - Sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal - Personnes redevables des droits d'accises - Détermination L'article 8, § 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE s'interprète en ce sens qu'en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise, sont redevables des droits d'acci
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400365
Rejet
UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité Dès lors que l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises prohibées est commise sur le territoire national, l'administration des douanes est fondée à retenir que la dette douanière est née en France et à la recouvrer
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400268
Rejet
CONTRATS DE DISTRIBUTION - Franchise - Concurrence déloyale - Applications diverses - Clause ayant pour effet de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale - Méconnaissance de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - Moyen mélangé de fait et de droit - Conditions - Constatations des premiers juges dont il résulterait que le commerce entre Etats membres est susceptible d'être affecté de façon sensible CASSATION - Moyen - Moyen nouveau
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52400288
Cassation sans renvoi
PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Principe - Opposabilité - Cas - Existence d'une décision d'une juridiction d'un Etat membre reconnue en France - Demande liée au contrat de travail entre les mêmes parties - Fondement - Demande née avant la clôture des débats de l'instance antérieure - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil
Consulter la décisionTribunal judiciaire de Paris · CT0196
N° 21/05819
x
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · I7
N° 20/085827
Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Consulter la décisionCour d'appel de Paris · I7
N° 20/156067
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise radiée, dans le secteur « services annexes à la production », basée à VILLAZ, créée en 2002. Statut actuel : radiée.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
—
aucun dirigeant publié (cas légitime selon la forme juridique)
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 74.8K · Services annexes à la production) — 8 556 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 1 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
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