POINT 36
Location de logements
En bref
L’activité déclarée de POINT 36 est « Location de logements ».
- Active selon le répertoire Sirene de l'INSEE, mais aucun de ses établissements n'y est ouvert.
- 1 dirigeant déclaré au registre.
Identité· Société civile immobilière
- SIREN
- 729 500 843
- SIRET siège
- 729 500 843 00010
- Dénomination
- POINT 36
- Forme juridique
- Société civile immobilière
- Date de création
- 01/01/1972
- Code NAF / APE
- 70.2A(Location de logements)
- Effectif
- Unité non employeuse selon le dernier état INSEE disponible
- Capital social
- 38 112,00 €
- Clôture exercice
- 31/12 (chaque année)
- Numéro RCS
- 729 500 843R.C.S.Draguignan
Adresse du siège
83 — Var · Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chiffres clés
Capital social
38 k €
Au jour de la publication
Score OpenBase
Non évaluable
aucun compte disponible dans notre base · aucune procédure connue
Données extraites des comptes annuels déposés au greffe (INPI). La publication peut être partielle si l'entreprise a opté pour la confidentialité des comptes.
Repères de crédit
Deux repères pour accorder un délai de paiement ou un loyer, calculés sur les comptes déposés.
Encours conseillé
Non calculable
Non calculable : aucun compte annuel disponible pour cette société.
Capacité de remboursement d’un loyer
Non calculable
Capacité d’autofinancement absente des comptes disponibles.
Comment ces repères sont calculés
Aucune estimation n’est substituée aux comptes manquants.
Montants indicatifs calculés sur les comptes publics déposés. Aide à la décision : ni garantie, ni notation, ni conseil en crédit.
Dirigeants
1 mandat de direction
Cartographie des relations
Mandats et relations déclarées disponibles. Une adresse ou un nom commun ne prouve pas un lien de capital.
Chargement…
Établissements
2 référencés dans notre base · 0 en activité · 2 fermés
Fichier officiel réconcilié : 19/11/2026. Consulter la fiche officielle.
Adresse : LOT ANNEXE SOUS IMMEUBLE 36 BOULEVARD DE STRASBOURG, 83000 TOULON
Création : 01/01/1972
Activité : Location de logements (70.2A)
Adresse : COURS LOUIS BLANC, 83500 LA SEYNE-SUR-MER
Activité : Commerce de détail d'habillement (52.4C)
Décisions de justice
30 décisions publiques citant la dénomination · homonymie possible (décisions anonymisées, source Judilibre)
Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600448
Cassation partielle
IMPOTS ET TAXES Lorsque, tout en étant formellement qualifiés de contrats d'affrètement, des contrats comprennent la prestation d'un ensemble de services autres que les services de navigation, comparables à ceux qui sont proposés aux passagers d'un navire de croisière, et dont le contractant bénéficie en tant que personne transportée sans avoir la maîtrise de l'utilisation du bateau, ce dernier, dans la mesure où il sert directement et exclusivement à la prestation de ces services à des contra
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12600435
Renvoi devant la cour de justice de l'u.e.
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 14 mars 1978 - Loi applicable aux régimes matrimoniaux - Nationalité commune étrangère - Cas - Epoux ayant une double nationalité française et étrangère REGIMES MATRIMONIAUX - Conflit de lois - Loi applicable - Détermination - Critère - Nationalité commune étrangère - Applications diverses La circonstance qu'un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caracté
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600173
Rejet
CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42600102
Rejet
BANQUE - Responsabilité - Opération de paiement - Responsabilité contractuelle de droit commun - Application - Cas - Rédaction par le prestataire de paiement de l'ordre de paiement avant la réalisation de l'opération de paiement avec l'approbation de l'utilisateur Il résulte de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier que si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable à l'exécution par le prestataire de services
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500563
Cassation
PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par reproduction - Risque de confusion - Applications diverses - Position distinctive autonome de la marque - Détermination - Office du juge - Portée Lorsqu'une marque antérieure est reproduite dans un signe composé postérieur, dans lequel elle n'apparaît pas insignifiante, il appartient aux juges du fond, aux fins de déterminer si la marque antérieure conserve dans le signe postérieur composé une position dist
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1
N° 12500581
Cassation sans renvoi
COMPETENCE - Clause attributive - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Appréciation - Interprétation de la clause par le juge national - Modalités UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 25 - Compétence - Clause attributive de juridiction asymétrique - Validité - Conditions - Exigence de précision - Applications diverses Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 27 février 2025
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42500411
Cassation partielle
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Discours ou communication d'une entreprise CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Appréciation - Critères - Détermination Un discours ou une communication d'une entreprise en position dominante est susceptible de constituer un abus au sens de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel s'apprécie au regard des seuls
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE
N° 42400642
Rejet
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité aux principes de proportionnalité et de non-discrimination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité à l'article 43, paragraphe 2, du TUE La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, pa
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52400980
Cassation partielle
TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Indemnité - Attribution - Conditions - Exécution d'un travail effectif - Exclusion - Cas - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Acquisition des droits à congés payés - Conditions - Fixation par un Etat membre
Consulter la décisionCour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE
N° 52400798
Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne
UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Articles 3 et 6 - Contrat de travail - Loi applicable - Défaut de choix par les parties - Lieu d'accomplissement habituel du travail - Détermination - Cas - Salarié exerçant les mêmes activités dans plus d'un État contractant - Période à prendre en considération - Portée CONFLIT DE LOIS - C
Consulter la décision
Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE
Analyse OpenBase
Synthèse indicative · données disponiblesEntreprise historique, dans le secteur « location de logements », basée à TOULON, créée en 1972.
Synthèse descriptive des données disponibles. L’absence de signal ne permet pas de conclure à l’absence de risque ; la croissance exige des comptes comparables sur plusieurs exercices.
Analyse générée automatiquement à partir des données publiques (INSEE, INPI, BODACC). Ne constitue ni un avis d'investissement, ni une recommandation commerciale, ni une évaluation de solvabilité.
Documents officiels
Sources publiquesSignaux juridiques
Signaux référencés dans les sources disponibles · couverture partielle
—
Procédure collective référencée
0
Annonces BODACC
—
Décisions référencées
Chargement…
Disponibilité et dates des données
État des informations disponibles, source par source.
Identité (raison sociale, siège, NAF)
INSEE Sirene
dernière collecte enregistrée le 14/04/2026 ; ne vaut pas vérification actuelle
Dirigeants & mandats
Provenance non renseignée
Mandats référencés ; date de collecte inconnue
Comptes annuels / bilans
INPI RNE
aucun bilan disponible dans notre base ; cela ne prouve pas l’absence de dépôt
Annonces BODACC
BODACC (DILA)
aucune annonce BODACC référencée
Points d'attention
- Certaines dates de collecte sont inconnues. Les imports sont progressifs et la couverture peut être incomplète.
Les imports suivent le rythme de chaque source et ne réactualisent pas chaque fiche chaque nuit. Une date de publication ou de clôture n’est pas une date de vérification. Cet état ne constitue pas une attestation. CGV section 9 quater.
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Benchmark sectoriel
Position de cette entreprise dans son secteur (NAF 70.2A · Location de logements) — 16 731 sociétés actives.
Position CA
CA non publié — position non calculable.
CA médian secteur
—
sur 2 entreprises avec CA publié
Effectif médian secteur
—salariés
Trop peu d'effectifs déclarés dans ce secteur
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Même activité (NAF 70.2A · Location de logements) — sélection de sociétés actives, sans garantie de concurrence directe ni classement exhaustif.
Sélection du secteur · France
Dernière collecte de l’identité enregistrée le 14/04/2026
Insee · RNE (INPI) · BODACC · data.gouv.fr · Judilibre (PISTE)
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