POINT 28 · 8 A HUIT - POINT 28

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501138

  10 déc. 2025

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Entité économique autonome - Salarié mis à disposition - Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe - Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire - Conditions - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Travail - Transfert d'entreprise - Directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 - Domaine d'application - Etendue - Portée Il résulte de l'article

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500261

  14 mai 2025

  Cassation

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Action en justice - Condamnation - Eléments à considérer - Détermination - Cas - Pratique commerciale - Lien direct avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux consommateurs - Défaut PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Absence d'influence - Lien direct avec la promotion, la vente ou la

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400642

  18 déc. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Sucre - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité aux principes de proportionnalité et de non-discrimination UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 - Taxe à la production sur le quota de sucre - Conformité à l'article 43, paragraphe 2, du TUE La taxe à la production sur le quota de sucre, prévue aux articles 128, pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400644

  6 nov. 2024

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Prise en compte et communication - Domaine d'application - Communication des droits - Forme - Avis de résultat de contrôle DOUANES - Droits - Recouvrement - Prise en compte et communication - Communication des droits - Communication par l'avis de résultat de contrôle - Validité Ayant constaté qu'un avis de résultat de contrôle permettait à une société de connaître le montant de la dette douanière susceptible de lui être

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400362

  9 oct. 2024

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400859

  3 oct. 2024

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Contrat de travail - Production en justice d'éléments portant atteinte à la vie personnelle du salarié - Recevabilité - Conditions - Production indispensable à l'exercice du droit à la preuve et atteinte proportionnée au but poursuivi - Office du juge - Détermination - Portée PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Mesure admissible - Motif légitime - Caractérisation - Preuve d

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400493

  15 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Réglementation - Liberté d'entreprendre - Limites - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travail dominical après 13 heures - Interdiction sous astreinte - Liberté d'entreprendre et liberté contractuelle - Atteinte - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Charte des droits fondamentaux

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400294

  29 mars 2024

  Rejet

  DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Auditions - Recueil des renseignements et déclarations - Conditions - Détermination DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Déclarations - Recueil - Condition Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes la faculté de recueillir de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400142

  20 mars 2024

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Sanction - Entité devant supporter la sanction - Détermination - Personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause au moment de l'abus de position dominante Les principes énoncés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, relative à la détermination de l'entité devant supporter la sanction infligée pour violation des règles de concurrence de l'Union européenne sont seuls ap

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE