POET

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/06288

  17 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2100

  1 déc. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 517

  10 juin 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/2172

  17 mars 2008
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• Cour d'appel de Nîmes

  28 sept. 2004

  BAIL COMMERCIAL En application de l'article L.145-10 alinéa 4 du code de commerce, le bailleur qui ne répond pas dans le délai de 3 mois à compter de la signification adressée par le preneur en vue du renouvellement du bail est réputé accepter le principe du renouvellement du bail. En l'espèce, il apparaît que le délai énoncé à l'article L.145-60 du code de commerce est écoulé. Le contentieux qui s'était élevé entre les parties sur la validité de la sommation d'avoir à procéder à des destructi

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/02097

  4 sept. 2001

  COMPENSATION - COMPENSATION CONVENTIONNELLE - Condition La compensation conventionnelle implique l'existence d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat ou de contrats liant les parties dans le cadre de relations d'affaires. Ainsi une créance d'un certain montant due par une personne qui a reçu ce montant indûment et qui en doit personnellement restitution ne peut pas se compenser avec des créances revendiquées au titre d'autres contrats par une personne physique, quant bien même ce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE