PNR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500642

  20 mai 2025

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de l'instruction - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Annulation par voie de conséquence - Indication précise des actes - Nécessité Le demandeur qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité doit indiquer, dans l'hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence en application de

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/003461

  5 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1201173

  14 févr. 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement - Presse - Délit punissable d'une peine d'emprisonnement - Possibilité PRESSE - Procédure - Garde à vue - Placement - Délit punissable d'une peine d'emprisonnement - Possibilité L'arrestation préventive de l'inculpé que prohibe, sauf pour les infractions qu'il énumère, l'article 52 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, s'entend de la détention provisoire de la personne concernée et non de la garde à vue, mesure qui peut être mise en oeuvre, p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE