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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5681

  16 janv. 2003

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Prorogation (art. 17 et 18) - Clause attributive - Validité S'il résulte des articles 2 et 6 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 que les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et qu'un défendeur, s'agissant de demande en garantie, peut être attrait devant le tribunal saisi de la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-44843

  16 mars 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Licenciements prévus par le jugement - Effets - Liste nominative des salariés licenciés ou repris - Liste dressée par le cessionnaire - Absence d'influence . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire - Plan de cession - Reprise des salariés p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE