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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402030

  6 mai 2014

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Responsabilité pénale - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou représentants - Recherche nécessaire En application de l'article 121-2 du code pénal, il appartient aux juges du fond de rechercher si le

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0107

  N° 06/005576

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/2349

  10 nov. 2000

  ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant Un acte de cession de bail consenti à un non commerçant dans le dessein d'entreprendre une activité commerciale est considéré comme un acte de commerce si cet objectif se concrétise. Le litige relatif au bail cédé, fondé en droit sur des dispositions de droit commun et non sur l'application du décret du 30 Septembre 1953, ressort de la compétence du tribunal de commerce

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE