PNC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401120

  6 nov. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Accord collectif du personnel navigant commercial 2013-2016 du 15 mars 2013 - Articles 2 et B.1.3 - Rémunération - Echelon d'ancienneté - Période de gel - Terme - Mesures d'avancement individuel - Point de départ - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France -

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400509

  22 mai 2024

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du salarié - Droit de retrait du salarié - Motif raisonnable de quitter le poste de travail - Appréciation - Saisine du juge par l'employeur - Nécessité - Défaut - Portée Il résulte des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail que lorsque les conditions de l'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s'expose à une retenue sur salaire, l'e

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 19/022721

  5 juil. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100863

  30 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Caractérisation - Action - Prescription - Durée - Détermination - Nature de la créance objet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Domaine d'application - Action en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100689

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Heures supplémentaires - Calcul - Seuil de déclenchement - Détermination - Cas - Fixation par voie conventionnelle de la durée du travail - Durée du travail applicable dans l'entreprise - Durée de travail à un niveau inférieur à la durée légale - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord d'aménagement du temps de travail - Seuil de déclenchement des heures su

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100109

  20 janv. 2021

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Qualification du salarié remplacé - Définition - Cas - Indication de l'emploi occupé par le salarié remplacé - Conditions - Détermination - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motifs du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Défaut - Effe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000629

  8 juil. 2020

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement intérieur - Annexe II relative aux dispositions propres au personnel navigant commercial - Article 4.2 - Procédure d'entretien préalable - Information écrite adressée aux délégués du personnel - Contenu - Détermination - Portée L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France, relative aux dispositions propres au personnel n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901499

  23 oct. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Fin du congé de reclassement - Cessation définitive d'activité - Moment - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Membre d'équipage - Pension de retraite - Bénéfice - Conditions - Cessation définitive d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Pension de retraite complémentaire - Bénéfice - Point de départ - Cessation

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801803

  18 sept. 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800921

  6 juin 2018

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Collège spécial pour les entreprises de transport et travail aériens - Constitution - Absence d'incidence sur le nombre de représentants - Portée Si l'article L. 6524-2 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la mise en place dans les entreprises de transport et de travail aériens d'un collège spécial pour les élections de délégués du person

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE