PMT

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500613

  3 déc. 2025

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301173

  3 déc. 2013

  Rejet

  INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Action en nullité de l'intérêt conventionnel - Prescription quinquennale - Point de départ - Prêt pour l'activité professionnelle - Date du prêt La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel exercée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court, s'agissant d'un prêt, de la date de la convention CONTRATS ET OBLIGATIONS CONV

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04001

  7 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  24 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE