PMSI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/013181

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000887

  23 juin 2020

  Rejet

  ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Polynésie française - Recours de la caisse de prévoyance sociale - Obtention du remboursement des frais d'hospitalisation - Calcul des droits - Modalité Il appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et l'inapplic

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800764

  31 mai 2018

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Compensation - Possibilité (non) COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Caractère fongible, certain et liquide des obligations réciproques - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations indues - Compensation avec une dette de la caisse au titre d'erreurs de facturation Aux termes des articles 1289 et suivants du code civil, les obligations réciproques de même nature s'éteignent par compensation, jusqu'à c

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00125

  12 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00356

  28 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03360

  28 oct. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01717

  6 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101731

  29 juin 2011

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Obligation de résultat - Manquement - Caractérisation - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Préventions des agissements de violences physiques ou morales - Port

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00781

  24 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100470

  3 mars 2011

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Procédure - Mise en demeure - Notification - Mentions obligatoires - Détermination - Portée L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie, les faits détaillés motivant chaque indu par référence à un code normalisé, n'est pas fondé

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE