PMS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100861

  30 juin 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Domaine d'application - Cas - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Application - Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Action en paiement des salaires - Applications divers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2000606

  31 mars 2020

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900499

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Décision - Redressement consécutif à un constat de travail dissimulé - Décision implicite faisant obstacle à un redressement - Décision résultant d'un précédent contrôle de droit commun - Décision prise en compte dans le cadre du nouveau contrôle (non) Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03099

  2 févr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41401136

  16 déc. 2014

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Transmission et perte - Contrat de licence - Absence d'écrit - Sanction - Détermination PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevet d'invention - Applications de conventions internationales - Brevet européen - Effet en France - Demande de brevet français ou brevet français - Identité de date de priorité, d'invention et d'inventeur - Concession simultanée des droits d'exploitation - Défaut - Sanction PROCEDURE CIVILE - Fin de non-rec

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01948

  6 janv. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000879

  14 oct. 2010

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire ou de ne pas faire - Obligation de ne pas faire - Inexécution - Sanction - Dommages-intérêts - Nécessité Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05/07308

  26 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Mise en oeuvre - / JDF La revendication de biens sur lesquels pèse une clause de réserve de propriété nécessite que le bien revendiqué soit encore dans le patrimoine et en la possession du débiteur liquidé ou redressé, au jour de l'ouverture de la procédure collective. En l'espèce, la vente était parfaite avant la procédure collective, le retard de livraison, fait matériel, n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE