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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100035

  13 janv. 2021

  Cassation partielle et rejet

  REFERE - Compétence - Applications diverses - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société (non) POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Référé - Pouvoirs - Etendue - Délibération de l'assemblée générale des actionnaires d'une société - Suspension des effets Il résulte de l'article L. 235-1 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800519

  24 mai 2018

  Cassation sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dénomination sociale du débiteur garanti - Nécessité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Remplacement de la lettre X de la formule légale par le nom ou la dén

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE