PLUTON

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/014981

  23 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 11/07577

  12 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0110

  N° 06/04054

  26 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02-44927

  9 mars 2005

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisé - Absence d'un salarié - Salarié recruté en remplacement - Terme du contrat - Détermination. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Contrat conclu pour remplacer un salarié absent - Terme du contrat - Détermination Il résulte des termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/09885

  25 juin 2003

  URBANISME - Permis de construire L'installation de résidences mobiles et de caravane à usage d'habitation principale constitue une construction nécessitant la délivrance préalable d'un permis de construire, dès lors que ces habitations légères ne peuvent être déplacées immédiatement ou qu'elles sont entourées d'aménagement divers, tel un haut-vent faisant en l'espèce office de cuisine. Par suite, les prévenus devront remettre les lieux en l'état

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-14696

  13 avr. 1999

  Cassation sans renvoi.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action du destinataire contre l'entrepreneur de manutention - Limitation légale de responsabilité - Indication du connaissement - Portée . Les mentions du connaissement constituent les éléments objectifs du calcul de la limitation légale de responsabilité du transporteur maritime et, par conséquent, de l'entrepreneur de manutention qui ne bénéficie pas d'autre limitation, peu important que cet entrepreneur n'ait

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-18739

  14 oct. 1997

  Rejet.

  MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandant contre le mandataire substitué - Conditions - Mandat originaire - Connaissance par le mandataire substitué (non) . MANDAT - Mandataire - Substitution de mandataire - Action directe du mandant contre le mandataire substitué - Conditions - Substitution - Connaissance par le mandataire substitué (non) L'exercice par le mandant du droit d'agir directement à l'encontre du mandataire substitué, qui lui est reconnu par l'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 91-21926

  9 mars 1994

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Paiement indu - Preuve - Charge . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse La créance de l'ASSEDIC résultant, en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, du seul fait qu'elle a payé des indemnités de chômage au salarié licencié en raison de son licenciement, il in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE