PLUS AU SUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400481

  12 sept. 2024

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Exercice - Division du fonds - Effets S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4e Chambre A

  N° 15/17120

  20 mars 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601145

  20 oct. 2016

  Rejet

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Exclusion - Cas EAUX - Canal - Canal d'amenée et de fuite - Présomption de propriété - Domaine d'application Une cour d'appel, qui constate que le bief alimentant un moulin recueille la totalité des eaux d'une rivière, dont le cours a été complètement détourné par ce canal, en déduit exactement que la propriété du bief et de ses francs bords ne peut être acquise par accession sur le fondement de l'article 546 du code civil

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 11/00986

  11 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06723

  19 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE