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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100606

  23 juin 2021

  Cassation

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti - Recherche nécessaire DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti DESSINS ET MODELES - Protection - Action en contrefaçon d'un modèle déposé - Conditions - Impression visuelle d'ensemble sur l'observateur averti Il résulte des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement (CE) n° 6/2002 du Co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100275

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Personnes victimes de lésions corporelles ou décédées - Limite d'indemnisation - Détermination Il résulte des articles L. 5121-5 du code des transports et 6, § 1, a), i), et b), i), de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000283

  4 mars 2020

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Prêt illicite de main-d'oeuvre - Caractérisation - Défaut - Cas - Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier - Conditions - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Marchandage - Caractérisation - Défaut - Cas - Activité de nettoyage dans le secteur hôtelier - Conditions - Portée Justifie légalement sa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702405

  8 nov. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Avocats - Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 - Annexe n° 7 relatif à la réduction du temps de travail du 7 février 2000 - Forfait en jours sur l'

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500112

  4 févr. 2015

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Démarchage - Caractérisation - Cas - Envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf L'envoi au domicile d'un consommateur d'une lettre circulaire l'incitant, par le biais de cadeaux offerts, à se faire livrer un véhicule neuf, caractérise un démarchage au sens de l'article L. 121-21 du code de la consommation, dans sa rédaction an

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE REFERE

  N° 14/00052

  7 oct. 2014

  Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100840

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application - Créances antérieures - Qualité de créancier - Définition par la loi de la source des créances Si, aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 807

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 788

  26 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE