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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300344

  29 mars 2023

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation récurrente - Orientations stratégiques de l'entreprise - Gestion prévisionnelle prévue par l'accord - Consultation - Nécessité (non) - Cas - Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consult

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702405

  8 nov. 2017

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Avocats - Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995 - Annexe n° 7 relatif à la réduction du temps de travail du 7 février 2000 - Forfait en jours sur l'

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02124

  15 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401894

  18 déc. 2014

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles - Avis - Avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse primaire d'assurance maladie - Nécessité - Cas SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Maladies professionnelles - Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie par la caisse - Procédure - Comité

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01137

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Une société ne peut pas se prévaloir d'une convention de garantie du passif dont elle est bénéficiaire si elle a manqué à son obligation d'information des garants et que la raison d'être ainsi que l'efficacité de la convention en question reposaient sur le strict respect de cette obligation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01200

  8 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE