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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600386

  16 avr. 2026

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Respect du contradictoire - Nécessité - Article R. 713-4 du code de la consommation - Observations écrites - Communication Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient été communiquées au débiteur à son adresse déclarée, pa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600188

  15 avr. 2026

  Cassation

  CESSION DE CREANCE - Cession à un fonds commun de titrisation - Créance - Recouvrement - Changement de l'entité chargée du recouvrement - Information du débiteur par tout moyen - Modalités - Notification de conclusions d'intervention volontaire déposées par l'entité agissant en qualité de "représentant recouvreur" du fonds Il résulte de l'article L. 214-172, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, que chaque débiteur d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE