PLOUHINEC · CHENILLE ET PAPILLON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000655

  4 nov. 2020

  Cassation

  SUCCESSION - Rapport - Modalités - Rapport en valeur - Indemnité de rapport - Eléments constitutifs - Evaluation - Critères - Détermination - Appréciation - Portée Selon l'article 868 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, selon leur état au jour où la libéralité a pris effet. La même règle figure à l'article 924-2 du code civil. Viole ce texte une c

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00018

  13 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401765

  27 nov. 2014

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Assurance vieillesse - Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation - Demande de liquidation de pension - Identité d'objet (non) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande de reconnaissance du droit au départ anticipé et d'admission au bénéfice de l'inactivité par anticipation et demande de liquidation de pension N

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section D

  N° 12/06265

  25 nov. 2014

  La seule production, pour la première fois en annexe de conclusions remises au greffe de la cour, d'un acte extrajudiciaire signifiant une déclaration d'appel avec "assignation en intervention forcée devant la cour d'appel", ne saurait saisir celle-ci d'un appel dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucun dépôt auprès du greffe, que ce soit en version papier ou par le RPVA et qu'au surplus une personne qui a été partie en première instance ne peut être attraite devant la cour en qualité d'interven

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/07876

  21 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/02133

  29 janv. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02959

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 09/02260

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE