PLON · TERRE HUMAINE

• Cour d'appel de Colmar · 4S

  N° 20/012571

  12 mai 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700544

  3 mai 2007

  Cassation

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits - Caractérisation - Cas - Imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités terroristes Est diffamatoire, en ce qu'elle est une atteinte à sa considération, l'imputation faite à une banque d'être un circuit de financement des activités te

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700125

  30 janv. 2007

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit d'adaptation - Définition - Cas - Suite d'une oeuvre littéraire PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect de l'oeuvre - Domaine d'application - Suite d'une oeuvre littéraire PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit au respect du nom de l'auteur - Domaine d'application - Suite d'une oeuvre littéraire PROPRIETE LITTERAIRE

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• Cour d'appel de Paris · CT0175

  N° 9

  21 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 03-82832

  7 déc. 2004

  Rejet

  1° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Domaine d'application - Apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion de la guerre d'Algérie. 1° L'article 24, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 s'applique à l'apologie de la torture ou des exécutions sommaires pratiquées à l'occasion d'un conflit armé, telle la guerre d'Algérie. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Ecrit de nature apologétique - Définition. 2° PRESSE - Apologie de crimes de guerre - Elé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-22498

  17 oct. 2000

  Rejet.

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Opposabilité - Contrat d'édition - Ouvrage à paraître - Editeur d'un journal . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Informations dans un ouvrage à paraître - Atteinte à l'originalité et à l'intérêt de l'ouvrage PROPRIETE LITTERAIRE E

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 97-15756

  14 déc. 1999

  Cassation partielle.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit d'agir - Extinction - Décès de la personne concernée - Possibilité pour ses héritiers de s'en prévaloir (non) . Le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-12762

  16 juil. 1997

  Rejet.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Révélation de faits couverts par le secret médical - Trouble manifestement illicite - Mesure conservatoire d'interdiction de diffusion - Appréciation souveraine du juge des référés . SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Diffusion de faits couverts par le secret médical - Trouble manifestement illicite C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge, statuant en référé, estime que la mesu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE