PLOMBERIE VAROISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400298

  29 mai 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Décisions collectives - Clause statutaire d'exclusion d'un associé - Clause privant cet associé de son droit de vote - Sanction - Clause réputée non écrite SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Associés - Clause statutaire de cession forcée des actions - Clause stipulant une décision collective - Procédure de décision - Participation et vote de l'associé - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et L. 2

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/134827

  9 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 202

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0236

  N° 8

  28 juin 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 211

  24 mai 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-2476

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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• Cour d'appel de Versailles

  21 mars 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 amendée, ici applicable, dispose que les parties dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, peuvent conclure une convention attributive de juridiction au profit d'un tribunal ou de tribunaux d'un Etat contractant. La

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 89-18021

  15 mai 1992

  Cassation.

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Personne n'ayant pas la qualité de copropriétaire (non) COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Action en contestation - Qualité - Copropriétaire opposant ou défaillant COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Impossibilité pour le défendeur, non copropriétaire, de l'invoquer COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE