PLG · PIANOS GRATH

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03182

  31 oct. 2002

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur La contre-passation est la manifestation de l'exercice par le banquier de son recours cambiaire contre son client remettant et oblige le banquier à restituer au client les lettres de change contre-passées.Dès lors que le montant de la lettre de change a été contre passé, qu'il n'existe pas de compte d'attente, que la déclaration de créance faite par la banque au pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-81290

  15 févr. 2000

  Rejet

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles d'appel - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Renvoi du dossier au procureur de la République par le tribunal saisi par voie de citation directe. 1° Met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale le jugement aux termes duquel le tribunal correctionnel, saisi par voie de citation directe, renvoie le dossier au procureur de la République sur le fondement de l'art

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE