PLEXUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200706

  5 oct. 2022

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Restitution de pièces communiquées par les parties - Limite - Détermination - Portée Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900586

  19 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Acte de soins - Définition - Manoeuvres obstétricales pratiqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900055

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risques - Accouchement par voie basse - Evénement naturel - Absence d'influence PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risques - Accouchement par voie basse - Cas - Pathologie ou antécédents médicaux entraînant un risque connu - Nature de l'information La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un évé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605003

  3 nov. 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition portant sur des faits prescrits - Disposition faisant obstacle (non) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition portant sur des faits prescrits - Conditions - Témoin acquis aux débats - Témoin entendu sous serment - Exceptions - Dépositions ne pouvant être reçues sous la foi du serment Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE