PLEXUS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200706

  5 oct. 2022

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Obligations - Restitution de pièces communiquées par les parties - Limite - Détermination - Portée Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900586

  19 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) - Cas - Accident médical directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins - Acte de soins - Définition - Manoeuvres obstétricales pratiqué

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900055

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risques - Accouchement par voie basse - Evénement naturel - Absence d'influence PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité - Devoir d'information - Etendue - Risques - Accouchement par voie basse - Cas - Pathologie ou antécédents médicaux entraînant un risque connu - Nature de l'information La circonstance qu'un accouchement par voie basse constitue un évé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605003

  3 nov. 2016

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition portant sur des faits prescrits - Disposition faisant obstacle (non) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition portant sur des faits prescrits - Conditions - Témoin acquis aux débats - Témoin entendu sous serment - Exceptions - Dépositions ne pouvant être reçues sous la foi du serment Devant la cour d'assises, aucune disposition légale ne fait obstacle à la déposition d'un témoin sur des faits prescrit

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01287

  30 oct. 2013

  Expertise

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Commerciale

  N° 11/00061

  29 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00781

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00367

  25 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200062

  13 janv. 2012

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice détablissement - Définition - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice d'établissement - Préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent - Portée Le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chan

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21330

  12 nov. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE