PLEX

• cc · cr

  N° 21-86.075

  12 janv. 2022

  irrecevabilite

  Constitue un envoi par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, au sens de l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, le dépôt d'un avis d'audience devant la chambre de l'instruction sur la plate-forme d'échanges externes (PLEX) dont l'avocat est informé par l'envoi d'un courriel et dont il est conservé une trace écrite. Cette plate-forme sécurisée de mise à disposition de fichiers, qui est l'objet d'une convention du 5 février 2021 entre le ministère de la justice et le Conseil national des barreaux, permet en effet la transmission de copies de procédure pénale ainsi que des notifications prévues à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale

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• cc · cr

  N° 21-86.762

  23 févr. 2022

  annulation

  La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D. 591 et D. 592 du même code, selon des modalités précisées dans la convention nationale du 5 février 2021 qui garantissent la sécurité des échanges et l'authenticité des actes et pièces échangés entre avocats et juridictions. Encourt ainsi l'annulation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable un mémoire transmis au greffe par l'avocat de la personne déférée au moyen de sa messagerie sécurisée, au motif qu'il n'est pas signé, dès lors que cette modalité de transmission ne laisse aucun doute sur l'identité de l'auteur des documents transmis, ni sur l'authenticité de ces derniers

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• cc · cr

  N° 23-87.320

  19 mars 2024

  rejet

  Lorsqu'il n'est pas recouru à la plate-forme PLEX pour une notification par voie électronique d'un acte à un avocat, conformément à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat constitue le répertoire des avocats communiqué à la juridiction au sens de l'article D. 590 dudit code

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• cc · comm

  N° 86-10.027

  4 nov. 1987

  rejet

  En se remettant, en cas de désaccord sur le prix de cession d'action, à l'estimation d'un expert désigné conformément aux articles 275 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, les contractants font de la décision de celui-ci leur loi et, à défaut d'erreur grossière, il n'appartient pas aux juges, en modifiant le prix, d'imposer aux parties une convention différente de celles qu'elles avaient entendu établir.

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• cc · civ3

  N° 85-10.809

  6 nov. 1986

  cassation

  Les stipulations d'une convention relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale..

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• cc · soc

  N° 71-10.611

  3 mai 1972

  rejet

  DES LORS QUE LES "EQUIPIERS" EMPLOYES PAR UNE SOCIETE POUR DES TACHES DE PROSPECTION SONT SOUMIS PAR LEUR EMPLOYEUR A UN TRAVAIL PRECIS, DURANT UN HORAIRE DETERMINE, LEUR REMUNERATION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE CALCUL ET QU'ILS BENEFICIENT OU NON DU STATUT DE V.R.P. NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SMIG ET LA COTISATION DE SECURITE SOCIALE DUE POUR LEUR EMPLOI ASSISE SUR UNE BASE MOINDRE.

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• cc · cr

  N° 25-85.051

  8 oct. 2025

  rejet

  Lorsqu'un mandat de dépôt criminel a été décerné à l'encontre de la personne mise en examen dans le cadre d'une information ouverte contre elle, distincte de la procédure dont elle a fait l'objet devant le tribunal correctionnel saisi des mêmes faits sous une qualification délictuelle, le délai de l'article 145-2 du code de procédure pénale commence à courir le jour de la délivrance du mandat de dépôt criminel et non le jour de la délivrance du mandat de dépôt initial et du placement en détention provisoire de l'intéressé dans l'attente de sa comparution devant le tribunal correctionnel

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• cc · cr

  N° 23-80.668

  12 avr. 2023

  rejet

  Le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu d'ordonner le renvoi du débat contradictoire pour permettre la délivrance par le juge d'instruction d'un permis de communiquer à l'avocat de la personne mise en examen si celui-ci n'a pas été régulièrement sollicité. N'encourt pas la censure la chambre de l'instruction qui rejette la demande de nullité du débat contradictoire, prise du refus du juge des libertés et de la détention d'ordonner son renvoi en l'absence de délivrance du permis de communiquer aux avocats de la personne mise en examen, dès lors que ces derniers ont adressé leur demande à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d'instruction et, que l'une de ces demandes était de surcroît ambigüe, en ce qu'elle était formulée dans un courrier dont l'objet était une demande de copie des pièces de la procédure

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• cc · cr

  N° 24-87.128

  11 mars 2025

  cassation

  Il résulte des articles 114, alinéa 2, et 145-2 du code de procédure pénale que la décision sur la prolongation de la détention provisoire ne peut être prise qu'après un débat contradictoire auquel l'avocat de la personne mise en examen a été convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant ledit débat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par télécopie avec récépissé ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure. L'absence à la procédure du bordereau, revêtu du cachet de La Poste, attestant de l'envoi de la lettre recommandée, alors que La Poste mentionne l'existence d'une erreur d'adressage n'ayant pas permis la remise à son destinataire, ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la lettre recommandée de convocation de l'avocat de la personne mise en examen a bien été adressée à l'adresse exacte de celui-ci dans le délai prescrit

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• cc · soc

  N° 18-18.287

  16 oct. 2019

  cassation

  La renonciation du salarié à ses droits nés ou à naître et à toute instance relative à l'exécution du contrat de travail ne rend pas irrecevable une demande portant sur des faits survenus pendant la période d'exécution du contrat de travail postérieure à la transaction et dont le fondement est né postérieurement à la transaction

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE