PLESSIER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 9

  N° 14/00288

  14 juin 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/06738

  16 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE ECONOMIQUE

  N° 08/01437

  14 oct. 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/00951

  8 nov. 2004

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application de l'article L143-13 du Code rural , est irrecevable la contestation d'une décision de préemption prise par la SAFER intentée au delà d'un délai de 6 mois à compter du jour où cette décision a été rendue pu- blique. En revanche, l'action en contestation des décisions de préemptions peut, lorsqu'elle met en cause le respect des objectifs fixés par la loi , être engagée dans les 6 mois du jour où la décision de rétrocession a

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• Cour d'appel de Lyon

  18 déc. 2003

  BAIL RURAL Si l'activité d'exploitant agricole au sens de l'article L. 412-5 du Code rural peut être exercée à temps partiel, le seul fait que l'un ou l'autre des époux ait exploité la parcelle depuis plus de trois ans ne justifie pas que le preneur ait exercé la profession agricole pendant une durée minimum de trois ans.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE