PLEINS PHARES

• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 18/000076

  1 mars 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0900987

  10 févr. 2009

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Définition SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute personnelle détachable - Action civile - Compétence judiciaire COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Action civile - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions par un agent d'un service public - Faute pe

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE