PLEIN SUD

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500250

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Cas - Cession des droits sociaux d'un associé - Détermination du prix par un expert désigné - Proposition d'effectuer deux chiffrages - Annulation par le juge Excède ses pouvoirs une cour d'appel qui, pour annuler les clauses d'une lettre de mission par lesquelles un expert désigné sur le fondement de l'article

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300717

  8 nov. 2023

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Refus - Demande de communication forcée - Injonction de communiquer - Condition - Existence de l'élément de preuve vraisemblable et détention par la partie à qui la preuve est demandée POUVOIRS DES JUGES - Injonction - Injonction de communication de pièces - Conditions MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Référé - Injonction du juge - Production de pièces - Conditions Il résulte de la combinaison de

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 06

  N° 19/020731

  2 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002394

  10 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/002404

  10 juil. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0317

  N° 11/08831

  20 juin 2016

  La clause d'un bail commercial stipulant que « le preneur ne pourra élever aucune réclamation ni exercer aucun  recours contre le bailleur  pour  erreur dans  la désignation ou dans la contenance » ne constitue pas une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil et ne traduit pas l'existence d'un aléa résultant d'une marge d'erreur dans la contenance des locaux et dépendant  de la seule volonté  du bailleur, alors que le preneur a signé ce bail renouvelé après cinq ans d'expl

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/05047

  18 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE