PLEIN SOLEIL

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00782

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00164

  13 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 10/00615

  1 oct. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00780

  14 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00734

  13 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal des conflits

  N° T0803689

  15 déc. 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée Ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice, faute d'identité d'objet, la décision définitive rendue par la juridiction de l'ordre judiciaire portant sur l'indemnisation du préjudice résultant de l'absence de classement d'un bien immobilier en résidence de to

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 514

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0128

  N° 05/04740

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 336

  12 oct. 2006

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif Dès lors que par leur stylisation, évoquant les motifs, respectivement accompagnés de mentions, les pictogrammes déposés à titre de marques semi-figuratives par un laboratoire pharmaceutique ne sont aptes qu'à favoriser l'observance du traitement par les patients et leur sécurité, et ne jouent aucun rôle distinctif des produits visés au dépôt, les marques déposées sont déclarées nulles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-12689

  11 déc. 2001

  Rejet.

  EAUX - Distribution - Exploitation à ferme par une société privée - Tarification - Modification - Opposabilité aux administrés - Condition . SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Affermage - Tarification - Modification - Nature réglementaire - Opposabilité - Portée Après avoir relevé que, peu important que la tarification eût été ou non incluse dans le règlement du service d'eau potable, ses modifications étaient opposables aux administrés après transmission de l'acte au représentant de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE