PLEIADES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300666

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Assiette - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Bien propre - Plus-value - Industrie personnelle d'un époux - Prise en compte - Portée Selon l'article 1569 du code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêt

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15257

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02666

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 276

  4 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-14176

  18 déc. 2002

  Cassation partielle.

  SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude administrative d'utilité publique - Extinction - Non-usage trentenaire (non) . Les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division d'un fonds, poursuivant un intérêt général et ayant un caractère d'ordre public, ne sont pas éteintes par leur non-usage pendant trente ans.

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 1999/02007

  30 avr. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses Ne manque pas à son obligation contractuelle de maintenance le fournisseur de matériel informatique qui, du fait du passage à l'an 2000, décide d'abandonner le développement et l'adaptation de son produit. En premier lieu, l'inadaptation d'un programme informatique à l'an 2000 ne peut s'analyser comme une erreur de programmation ou un défaut de programme, la codification des dates sur deux digits relevant d'un choix délibéré de l'ensemble de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE