PLEIADE

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/169397

  23 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/15257

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100599

  9 juin 2011

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Abus notoire d'usage ou de non-usage - Preuve - Charge - Détermination Il incombe à celui qui invoque l'abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation d'une oeuvre posthume de la part du représentant de l'auteur décédé d'en rapporter la preuve PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Prévention, procédures et sanctions - Actes nécessaires à l'ac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801115

  13 nov. 2008

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Calcul - Eléments pris en compte - Détermination Il incombe à la banque, qui subordonne l'octroi d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance, de s'informer auprès du souscripteur du coût de celle-ci avant de procéder à la détermination du taux effectif global dans le champ duquel un te

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09517

  25 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11707

  19 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703168

  23 mai 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Personne responsable - Détermination - Société - Dirigeant social - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Responsabilité pénale - Fraude fiscale - Responsabilité du dirigeant social - Présomption - Délégation de pouvoirs - Appréciation souveraine RESPONSABILITE PENALE - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs -

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• Cour d'appel de Paris

  4 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE La tierce opposition formée par assignation contre un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire ne respecte pas les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 qui prescrit que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement et de liquidation judiciaire, de faillite personnelle ou autres sanctions, doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du pron

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/20308

  4 juin 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité La tierce opposition formée par assignation contre un arrêt ouvrant une procédure de redressement judiciaire est irrecevable à défaut d'avoir été exercée suivant la forme prévue par les dispositions dérogatoires au droit commun de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 qui prescrit que la tierce opposition contre les décisions rendues en matière de redressement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE