TDP — PLEE T.D.P.

• cc · civ1

  N° 77-14.950

  25 avr. 1979

  rejet

  La Cour d'appel, qui relève qu'une société, qui avait participé avec d'autres, à l'édification d'un ensemble immobilier, avait, à la fin du chantier, demandé par écrit à une tierce société de procéder au nettoyage de l'ensemble du chantier, en la priant "de nous faire une facture séparée que nous affecterons au prorata des responsables", et qui interprète souverainement cet écrit comme impliquant que la première société avait contracté l'obligation personnelle de faire l'avance des frais de nettoyage du chantier et de les régler, a par là-même admis que cette société devrait régler elle-même toutes les factures relatives à ces frais, même si, pour faciliter le recouvrement ultérieur de ces frais, plusieurs factures séparées avaient été établies par la société chargée du nettoyage, et a écarté le moyen selon lequel la première société, aurait agi comme mandataire ou gérante d'affaires des autres sociétés de construction.

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• cc · soc

  N° 82-16.257

  18 janv. 1984

  cassation

  Au regard de la condition de sédentarité, l'arrêté du 19 décembre 1979 répartit les membres du personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises du bâtiment et de travaux publics en deux catégories suivant leur vocation à bénéficier de l'abattement forfaitaire supplémentaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 5 de la section II de l'annexe IV du Code général des impôts en faveur des salariés de ces entreprises. Par suite encourt la cassation la décision qui classe le président directeur général d'une telle entreprise dans le personnel non sédentaire sans rechercher s'il bénéficiait dudit abattement ou si le droit lui en était reconnu par l'administration des contributions directes.

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• cc · comm

  N° 95-19.328

  27 mai 1997

  other

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• cc · civ3

  N° 14-24.657

  29 oct. 2015

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-24.370

  21 déc. 2017

  cassation

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• cc · civ3

  N° 97-19.727

  27 mai 1999

  cassation

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• cc · civ3

  N° 17-17.338

  7 juin 2018

  cassation

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• cc · soc

  N° 89-40.622

  1 avr. 1992

  rejet

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• cc · civ3

  N° 17-13.055

  21 déc. 2017

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE