PLAZIO SALVI

• cc · civ2

  N° 15-25.926

  13 oct. 2016

  rejet

  Ayant relevé que les appelants d'un jugement avaient régulièrement signifié leurs conclusions d'appel à la partie intimée, faisant ainsi courir à l'égard de cette dernière le délai de deux mois qui lui était ouvert, en application de l'article 909 du code de procédure civile, pour conclure et former un appel incident, ce dont elle s'est abstenue, la cour d'appel a exactement retenu que du fait de son abstention, alors que cette voie de recours lui était ouverte dans les conditions prévues par l'article 550 du code de procédure civile, cette intimée n'était pas recevable à relever appel principal du jugement précédemment attaqué, la date de la signification de ce dernier étant indifférente

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• cc · civ2

  N° 20-22.578

  14 avr. 2022

  rejet

  L'appréciation de l'utilité d'une mesure d'instruction ou de consultation sollicitée en application des articles 143, 144 et 256 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond

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• cc · comm

  N° 13-24.592

  3 févr. 2015

  rejet

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• cc · civ2

  N° 17-18.397

  27 sept. 2018

  rejet

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• cc · civ3

  N° 09-14.497

  6 oct. 2010

  rejet

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• cc · civ3

  N° 10-26.106

  6 mars 2012

  other

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• cc · soc

  N° 99-43.936

  12 mars 2002

  rejet

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• cc · civ3

  N° 98-13.046

  17 nov. 1999

  cassation

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• cc · soc

  N° 01-41.938

  18 mars 2003

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE